Des exemples de cartels condamnés : 

Abus de position dominante : 
Politique de la concurrence dans le secteur public :
 

Document  – L’union Européenne et les services publics

L’ouverture à la concurrence des [services publics], décidé en 1986 par l’Acte unique, allait permettre, aux yeux des libéraux, d’accélérer les gains de productivité afin de réduire les prix demandés aux consommateurs. Elle répondait aussi à d’autres objectifs, notamment de favoriser l’émergence des grands acteurs européens, que ce soit dans les télécoms, l’énergie ou le transport aérien (…).

La Commission Européenne, gardienne des traités et juge de paix des rivalités entre entreprises comme entre états, a donc commencé à faire la chasse aux aides d’Etat injustifiées. On comprend aisément qu’il était par exemple peu acceptable pour les électriciens allemands ou italiens qu’EDF puisse se prévaloir du soutien de l’Etat français pour financer à bas coût sa politique d’expansion internationale (…)

En pratique, la Cour de justice des communautés européennes a contribué à fixer les règles du jeu en prononçant une série de décisions qui établit que les sommes versées en compensation des missions de service public ne peuvent être considérées comme des aides d’Etat. Parallèlement, le Traité d’Amsterdam adopté en 1997 a reconnu la spécificité des services économiques d’intérêt général, principe réaffirmé dans le projet de traité constitutionnel

Philippe Fremeaux, « Une libéralisation qui ne rend pas service » in Alternatives économiques, n°236, mai 2005

 
 
Evolution des aides des Etats membres sur la période 2005-2010 (en % du PIB de l'UE)

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